Retour vers le sommaire rgpd

Conditions générales de vente LoGeAs

1. Explication des termes : Dans la suite de ce document on entend par : - Abonnés : l’ensemble des utilisateurs du logiciel dans le cadre d’une association. - Partenaire : une structure ayant passé des contrats d’achat globaux pour le compte d’un ensemble d’associations.

2. Logeas Informatique s’engage à répondre aux demandes d’assistance dans un délai raisonnable. Il s’engage en outre à mettre en place les moyens opportuns pour assurer une bonne prise de message. Les canaux de communication préférentiels seront les e-mails ou les télécopies, mais un répondeur sera mis en place pour permettre le cas échéant une prise de message téléphonique. Le nombre de demandes d’assistance est illimité. Ce service ne comprend pas la réparation de fichiers ou de données quelle que soit la cause de leur détérioration, ni le déplacement sur site.

3. Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de son acceptation par l'abonné. II sera reconduit par la suite pour des périodes successives d'un an, par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas reconduire le présent contrat devra notifier cette décision à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la fin de la période en cours.

4. Le numéro de série est strictement personnel à l'association et ne peut être connu et utilisé que par elle. Par conséquent, les abonnés ne sont pas autorisés à communiquer ou à céder, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, le numéro de série à d'autres personnes, sauf autorisation préalable et écrite de Logeas Informatique.

5. L'abonné assume l'entière responsabilité de l'utilisation, par l'abonné ou par toute autre personne, des numéros de série qui lui sont fournis. L'abonné s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'empêcher toute utilisation des numéros de série par d'autres personnes que l'abonné et de protéger leur caractère confidentiel. L'abonné se porte de plus garant du respect des dispositions du présent contrat par toute autre personne sous son autorité.

6. Seul l'abonnement au service « d’assistance » comprend en outre l'envoi par Logeas Informatique des mises à jour, qu’elles soit mineures ou majeures. Ces nouvelles versions pourront être modifiées par rapport à la version antérieure en fonction des évolutions technologiques. Elles comprendront en priorité les corrections des problèmes logiciels, puis les évolutions réglementaires, signalées par les partenaires (signataires de contrats d’achat globaux) et enfin les évolutions fonctionnelles. En tout état de cause, le choix des évolutions fonctionnelles reste la prérogative de Logeas Informatique, celles-ci pourront faire l’objet de négociation avec les partenaires.

7. L'abonné reconnaît expressément que Logeas Informatique n'est tenu qu'à une obligation de moyens et non de résultat pour l'exécution de toute prestation de service dans le cadre du contrat et ce, quel que soit le niveau de complexité de cette prestation.

8. L'abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations procurées et supporte tous les risques afférents à cet usage. En particulier, il incombe à l'abonné de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l'intégrité de ses programmes et de ses données, notamment en mettant en œuvre les procédures de sauvegarde appropriées.

9. Logeas Informatique ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages ou incidents résultant d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution du service, y compris, et sans que ce soit limitatif, des pertes de programmes ou de données, des pertes de profits ou des manques à gagner, et ce même dans les cas où Logeas Informatique a été informé de la possibilité de tels dommages.

10. En tout état de cause, la responsabilité de Logeas Informatique ne saurait excéder, pour tout dommage, le montant du prix versé pour l'année en cours par l'abonné à Logeas Informatique pour la fourniture du service.

11. Logeas Informatique pourra, sans préjudice de ses autres droits et recours, résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l'abonné à l'une de ses obligations aux termes du présent contrat.

12. Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Les dispositions du présent paragraphe ne pourront cependant en aucun cas dispenser une partie de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

13. En cas de dénonciation par Logeas Informatique, Logeas Informatique remboursera l'abonné au prorata du prix payé par ce dernier correspondant à la période non couverte par le service.

14. Logeas Informatique limite l'augmentation des tarifs annuels à celle du taux de l'indice Syntec sans notification spéciale.En cas d'augmentation supérieure, la révision a lieu quatre mois avant chaque date d'anniversaire du contrat. Logeas Informatique notifiant à l'abonné ses nouveaux prix pour l'année suivante. En cas de désaccord, l'abonné dispose de la faculté de dénoncer le contrat dans le cadre de l’article 3, dans ce cas, le contrat expire au jour de l'arrivée du terme contractuel. En cas d'absence de la notification visée à l'alinéa précédent, l'abonné reconnaît accepter irrévocablement le nouveau prix porté à sa connaissance par Logeas Informatique.

LE PRÉSENT CONTRAT EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À SON INTERPRÉTATION OU À SON EXÉCUTION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

  • certif/rgpd/conditionvente.txt
  • Dernière modification: 2018/12/08 09:30
  • par nicolas