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Gestion de la sectorisation des activités lucratives

Article applicable uniquement aux associations 1901 et 1905

Principe

Une association peut percevoir des revenus autres que des dons et des revenus patrimoniaux provenant d'immeubles et de placements financiers.

L'instruction fiscale du 19 février 1999 admet qu'un organisme, dont l'activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative qui sont alors assujetties à la fiscalité commerciale (Impôts sur les sociétés, TVA). Ces activités doivent se rattacher directement à l'exercice de l'association et constituer des ressources qui demeurent accessoires. L’administration fiscale tolère que le montant de ces ressources dites « accessoires » puisse représenter jusqu’à 25 % du budget total de l’association.

L'article 15 de la loi de finances pour 2000, modifié par l’article 8 de la loi de finances pour 2002, institue une exonération d'impôts commerciaux (et donc aussi de toute déclaration) en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires dont le montant des recettes encaissées au titre de l'année civile n'excède pas 60 000 € (Article 206 du CGI). Cette exonération ne vise que les activités lucratives définies ci-après.

Les associations qui ont d'autres ressources que les dons, legs et revenus patrimoniaux devront donc instaurer un suivi comptable de ces opérations, afin de pouvoir justifier si a été atteint ou non le seuil de 60 000 € pour les activités commerciales accessoires.

Ces activités commerciales lucratives peuvent être classées selon quatre types :

  1. activités de type A : manifestations de soutien (occasionnelles) 6 au maximum dans l'année fêtes-kermesse, brocantes, concerts et conférences (avec billetterie), ……. (Cf Article 261 du CGI ; §7 1° c)
  2. activités de type B : autres opérations de vente, comptoir de librairie, vente de produits du terroir, manifestations de soutien (au-delà de la 6ème)
  3. activités de type C : revenus de sous-locations
  4. activités de type D : autre revenus.

Ensuite, suivant le type d'activités lucratives pratiquées dans l'association locale et dès lors que chacune de ces activités engendre une recette, il faut :

  • créer un compte sectorisé pour chaque activité lucrative
  • chaque manifestation de soutien (activité de type 1)
  • les comptoirs de librairie, vente et manifestation de soutien au-delà de la 6ème (activité de type 2)
  • sous-locations (activité de type 3)
  • autres (activité de type 4)
  • présenter, dans chaque compte sectorisé, le solde de toutes les recettes perçues et celui de toutes les charges supportées au titre de l'activité considérée ainsi que le résultat de l'activité. Cette exigence répond à plusieurs préoccupations de l'Administration :
    • connaître la nature des activités lucratives de l'association,
    • vérifier qu'aucune activité lucrative n'est subventionnée par des ressources bénéficiant des avantages fiscaux du cultuel (offrandes nominatives, dons et legs,…) ; l'exigence est que le résultat des activités lucratives soit au moins équilibré,
    • vérifier le caractère accessoire des revenus des activités lucratives,
    • justifier, si nécessaire, le montant du résultat à déclarer au titre de l'impôt sur les sociétés.

Il est donc préférable de ne pas dépasser le montant de 60 000 € pour l'ensemble des recettes des activités lucratives de l'association (les recettes des six premières manifestations ne sont pas comptabilisées dans ce seuil). Dans ce cas, l’association est exonérée de tout impôt pour ces dites recettes.

Conclusion

Il y a donc lieu de faire une sectorisation lorsqu'existent :

  • des manifestations de soutien
  • des ventes de livres (comptoir de librairie,..)
  • des revenus de sous-locations.

En matière de déclaration d'impôts, les mesures et procédures à mettre en œuvre par l'association cultuelle, sont celles édictées par l'Administration fiscale).

Mise en œuvre dans LoGeAs

Principes

Le principe mis en place dans LoGeAs est le suivant : comme il existe des comptes comptables nominatifs impliquant la saisie d'un donateur, il existe maintenant des comptes comptables impliquant la saisie d'une affectation “lucrative typée”.

Mise en place

Suivant le type de base, la déclaration des comptes comptables nécessitant la mise en place d'analytique est pré-paramétrée. Pour le vérifier ou la mettre en place suivez le lien

Création d'un compte "activité lucrative"

Vous pouvez au choix ajouter un nouveau compte en utilisant le bouton “ajouter” ou “+” situé près de la liste de choix ou utiliser le menu de gestion de ce plan (pour en voir l'usage)

Choix du compte lors de saisies

La saisie se fait normalement : quand le logiciel détecte que vous utilisez un compte comptables “Lucratif”, il affiche le combo correspondant en en limitant la liste aux activités de même type que celles correspondant au compte comptables. Vous n'avez alors plus qu'à la sélectionner le compte analytique ou éventuellement l'ajouter si vous ne l'avez pas créée au préalable.

Pré paramétrage suivant type de base

EPUdF

Compléments

Dans le cadre de l’Union, l’association cultuelle est occupante à titre gratuit pour les biens qui sont la propriété de l’UNAC.EPUdF. Lors de la mise à disposition d'un bien propriété de l'UNAC.EPUdF auprès d'une association uniquement régie par la loi du 1er juillet 1901, et utilisé partiellement par l'association cultuelle, l’administration fiscale considère que ce sont des revenus de sous-locations quelles que soient les conditions de mise à disposition (à titre gratuit : l’administration peut déterminer une valeur locative ; en cas de remboursements de frais : l’administration considère qu’il s’agit de loyers) ils sont considérés de Type C

Les revenus de concessions issues de la gestion de cimetières sont considérés de Type D

Comptes utilisés en recettes

Libellé Type activité Entrées d’index Etat de fin d’année
7016 Activités lucratives : les 6 premières manifestations (kermesse, vente, tombola, participation repas paroissial,..) Type A Activités lucratives, recettes Kermesse, recettes Ventes, recettes Tombola, recettes Participation repas paroissial, recettes Voyage paroisse, recettes
Solde au 16 Solde au prodExpl1-solde au prodExplUnion
Activités lucratives (au-delà de la 6ème manifestation et comptoir de librairie) Type B Activités lucratives, recettes Kermesse, recettes Ventes, recettes Tombola, recettes Participation repas paroissial, recettes Voyage paroisse, recettes Recettes comptoir de librairie Solde au 16 Solde au prodExpl1-solde au prodExplUnion
752003 Revenus des immeubles : Sous-locations Type C Immeuble (propriété de l’UNAC.EPUdF), loyers perçus, Locaux (propriété de l’UNAC.EPUdF), loyers perçus, Revenus, location des immeubles (propriété de l’UNAC.EPUdF) Solde au 232 Solde au AutresProduits
751 Concessions cimetières, panneau d’affichage (publicité) Type D Activités lucratives recettes, Recettes concessions cimetières, Recettes panneau d’affichage
Solde au 24 Solde au AutreProduits

Comptes utilisés en dépenses

Libellé Type activité Entrées d’index Etat de fin d’année
6582 Activités lucratives : les 6 premières manifestations (kermesse, vente, tombola, participation repas paroissial,..) Type A Charges affectées au titre des activités lucratives (les 6 premières manifestations)
Solde au 116 Solde au ChargExploi6
Activités lucratives (au-delà de la 6ème manifestation et comptoir de librairie Type B Charges affectées au titre des activités lucratives (au-delà de la 6ème manifestation,
Comptoir de librairie

61614 Charges sous-locations Type C Assurance, multirisques (propriété de l’UNAC.EPUdF, hors presbytère et temple) Autres locaux, assurance, Immeuble, assurance multirisques (propriété de l’UNAC.EPUdF, hors presbytère et temple) Multirisques, assurance (propriété de l’UNAC.EPUdF, hors presbytère et temple), Prime, assurance autres locaux (propriété de l’UNAC.EPUdF) Solde au 109bis-a Solde au ChargExploi2e3

6511 Concessions cimetières, panneau d’affichage (publicité) Type D Charges affectées au titre des activités lucratives, Charges affectées au titre des concessions de cimetières, Charges affectées au titre des panneaux d’affichage Solde au 109bis-a Solde au ChargExploi2e3

Ressource

Autres

Il n'y a pas de pré-paramétrage pour les autres types de bases contactez l'assistance si vous avez des questions

version/web/fonction/activitelucrative.txt · Dernière modification: 2018/07/30 15:54 par nicolas